PME - PMI

» Pompes funèbres

» Restos-Hotels-Campings


Sortie de territoire

La circulaire du 20 novembre 2012 N° INTD1237286C (visible en cliquant ici) supprime à compter du 1er janvier 2013 les autorisations de sorties du territoire individuelles et collectives ainsi que les laissez-passer préfectoraux concernant les enfants mineurs de nationalité française.
Pour plus d'information, consultez notre veille juridique du 5 décembre 2012.

3 résultats


3 résultats