Nouveau ! chez SEDI

Nous mettons à votre disposition en téléchargement gratuit :

  • la fiche complémentaire pour demande de permis ou autres autorisations d'urbanisme, dans le cas où plusieurs personnes font ensemble une demande d'urbanisme pour un même projet (Réf.Sedi 329420).
     
  • la notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (Cerfa N° 51190#01 - Réf.Sedi 329460).
     
  • La demande d'aide juridictionnelle avec, intégrées, la déclaration de ressources et la notice avec la liste des pièces à joindre à la demande (Cerfa N° 12467*01 - Réf.Sedi 315609)

 

Demande d'aide juridictionnelle
Télécharger le fichier

Demande d'aide avec la déclaration de ressources et la liste des pièces à joindre à la demande
Fiche complémentaire pour demande de permis
Télécharger le fichier

Autorisations d'urbanisme dans le cas où plusieurs personnes font ensemble une demande pour un même projet
Notice d'information
Télécharger le fichier

Notice pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable