» Matériel funéraire
18 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Pompes funèbres

» Restos-Hotels-Campings


Coffret à sceller grand modèle

Mallette composée de :

  • 1 cachet à cire en laiton, diamètre 25 mm, gravé en creux 
    Gravure à indiquer dans le panier
     
  • 10 bâtons de cire à cacheter
     
  • 1 chalumeau à gaz 

Référence réglementaire :

  • Article L.2213-14 du C.G.C.T. modifié par Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
    « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
    - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
    - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
    Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.
    Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : la mallette

Référence Quantité à partir de
1
301899 Prix unitaire ht 224,90 Votre quantité




Disponible sous 6 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 29 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00



Produit exclusivement révervé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.

Ajouter au panier