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Dépot des actes à l'étude

Le décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile et la loi 2008-644 du 1er juillet 2008 relative à la signification pénale, en simplifiant la procédure de signification de l'acte, ont institué le dépôt de l'acte à l'étude, et non plus en mairie.
A cette occasion, SEDI-DPLE a créé 3 registres pratiques (deux pour le Civil, et un pour le Pénal) pour la remise de l'acte contre émargement.
Pour la signification et les avis de passage, rendez-vous au chapitre « signification ».

Méthode de tri

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Registre de dépôt des copies d'acte d'huissier (civil) 48p.

Modèle conforme au décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005... +_Détails


Réf. 600017

22,70€ht

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Registre des dépôts des copies d'acte d'Huissier (pénal) 48p.

Modèle conforme à l'article 558 du Code de procédure pénale... +_Détails


Réf. 600019

10,00€ht

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