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Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

Document rempli par le médecin dans lequel il déclare que l'état de santé du patient qu'il a examiné nécessite le placement de celui-ci sous sauvegarde de justice.

  • 1er feuillet : original destiné au Procureur de la République
  • 2ème feuillet : copie destinée à la Direction administrative de l'Etablissement
  • 3ème feuillet : copie destinée au dossier du patient
  • 4ème feuillet : copie destinée au Trésorier public 

Références réglementaires :

  • Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 
  • Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
  • Articles 434 à 439 du Code Civil

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm - Impression verte


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