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Registre d'enquête publique

Registre mis à la disposition du public pour recueillir son opinion dans le cadre d'une enquête relative aux opérations publiques d'urbanisme :

  • Plan Local d'Urbanisme (PLU), 
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), 
  • Carte communale, installations classées, zones d'assainissement…

Registre sécurisé : les pages contiennent de l’encre luminescente en utilisant une lampe lumière noire on voit apparaître :

  1. Des flammèches de couleur bleue
  2. Un hologramme luminescent de couleur bleue sur les pages impaires (en haut à droite)
     

Références réglementaires :

  • Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
  • Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
  • Décret n°2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
  • Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
  • Décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur
  • Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm - 28 pages
Couverture plastifiée indéchirable


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