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Autorisation de changement de prénom d'une personne mineure

Liasse de 2 feuillets autocopiants

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

Références légales :

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 60 du code civil 

Informations complémentaires

Dimensions A4 : 21 x 29,7 cm.

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