» Sortie de territoire
3 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Police municipale

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Cerfa 15646*01

Sauvegarde optimale avec les feuillets autocopiants.

Références réglementaires : 

  • Code civil : article 371-6
  • Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
  • Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale : « Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité ».

Informations complémentaires

Liasse de 3 feuillets autocopiants

Format A4


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1
312216 Prix unitaire ht 1,47 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier