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Bulletin de versement des vacations allouées aux Commissaires de Police ou Gardes champêtres pour intervention dans les opérations funéraires

Document comportant une liste des opérations funéraires devant être exécutées sous contrôle des Agents de police municipale.
Il permet au Maire et au Percepteur de rétribuer l'Agent par la suite, selon les actes fixés par la loi du 16 février 2015. 

Références réglementaires :

  • Art. L.2213-14 du CGCT modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015
  • Art. L.2213-15 du CGCT modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011

Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.


Informations complémentaires

Format 21 x 14,8 cm

Carnet de 50 feuillets autocopiants en triplicata
 


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