» PACS
34 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Carnet d'avis de mention au registre du service central de l'état civil

Avis de mention au registre du service central d'état civil.

Pour les ressortissants étrangers nés à l'étranger.

Références réglementaires :

  • Art.515-3, 515-3-1, 515-7 du code civil
  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 6)
  • Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié (article 4)
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 modifié (article 6)

Informations complémentaires

  • Format 22 x 31 cm
  • 25 avis de mention sur papier autocopiant en duplicata
  • Feuillet 1 avec récépissé de réception
  • Feuillet 2 souche

 


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1
302422 Prix unitaire ht 23,50 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier