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Carnet d'avis de mention pour nom de famille

À jour de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Lorsque la mention d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un autre acte déjà dressé dans une autre
commune, l'avis de mention doit être adressé alors à l'officier de l'état civil de cette autre commune.

Pour mention relative au choix, changement, adjonction de nom, reconnaissance, rectification du double nom, filiation par la possession d'état.

 


Conseils d'utilisation

Références réglementaires :

  • Art. 49 du code civil
  • Circulaire NOR/JUSC/1028448C du 25 octobre 2011
  • Loi n°2013-404 du 17 mai 2013
  • Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

 

Informations complémentaires

  • Format 22 x 31 cm
  • 25 avis de mention sur papier autocopiant en duplicata avec récépissé de réception détachable

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