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Carnet de 50 Avis de mention

Pour mention relative au mariage, PACS, modification du PACS, dissolution du PACS, divorce, séparation de corps, reprise de vie commune, changement de régime matrimonial, décès, acte de notoriété.

Lorsque la mention d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un autre acte déjà dressé dans une autre
commune, l'avis de mention doit être adressé alors à l'officier de l'état civil de cette autre commune.


Conseils d'utilisation

  • Format 22 x 31 cm
  • 50 avis de mention sur papier autocopiant en duplicata
  • Feuillet 1 : récépissé de réception détachable
  • Feuillet 2 : souche

 

Informations complémentaires

Références réglementaires :

  • Art. 49 du code civil
  • Circulaire NOR/JUSC/1028448C du 25 octobre 2011
  • Circulaire n° JUSC2021489C du 26 août 2020

 


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