Equipement et fourniture

» Véhicules

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme


Certificat de cesssion d'un véhicule d'occasion

Cerfa 15776*02

Cet imprimé est à remplir par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties pour :

  • cession simple, même s'il s'agit d'un don ou cession à titre gratuit
  • ou cession par destruction.

S'il y a plusieurs co titulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autre éléments nécessaires à la vente.

Références réglementaires :

  • Articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route
  • Arrêté du 9 février 2009

Conseils d'utilisation

Cet imprimé doit être remis par tout propriétaire qui vend son véhicule.

Informations complémentaires

Liasse de 2 feuillets autocopiants soit 1 exemplaire pour l'ancien propriétaire et 1 exemplaire destiné au nouveau propriétaire.
Format A4 (21 x 29,7 cm).

Le formulaire cerfa 15776*02 remplace le formulaire cerfa 15776*01


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25 		à partir de
100
314532 Prix unitaire ht 2,00 1,58 1,26 Votre quantité




Disponible sous 2 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 04 Avril 2025 et le Mercredi 16 Avril 2025
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier