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Consentement du mineur de plus de treize ans ou consentement du majeur sous tutelle à son changement de prénom

Liasse de 2 feuillets autocopiants

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Références légales :

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 60 du code civil

Informations complémentaires

Dimensions A4 : 21 x 29,7 cm.

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