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Notice d'information annexée aux contrats de location à usage de résidence principale

  • Cette notice a été créée par l'arrêté du 29 mai 2015.
     
  • Elle doit obligatoirement être annexée au contrat de location et donnée au locataire

Informations complémentaires

Format : 42 x 29.7 cm, 1 pli, impressions recto-verso en couleurs


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