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Déclaration d'irrecevabilité pour PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

A remplir en cas d'incapacité ou d'opposition à l'enregistrement du PACS par l'officier de l'état civil.

Références réglementaires :

  • Art.515-1, 515-2, 515-3 du code civil
  • Décret n°2066-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 1er)

Informations complémentaires

Liasse de 2 feuillets en A3, impression recto en bleue, papier 60g. 


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