» Naissance
22 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Demande d'adjonction, suppression ou modification du prénom pour une personne majeure (sans mesure de tutelle)

Liasse de 2 feuillets autocopiants

Demande relative à :

  • L’adjonction d’un prénom
  • La suppression d’un prénom
  • La modification de l'ordre des prénoms

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Références légales :

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 60 du code civil

Informations complémentaires

Dimensions A4 : 21 x 29,7 cm.

Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25 		à partir de
50
301030 Prix unitaire ht 1,30 1,20 1,10 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier