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Demande d'ouverture exceptionnelle, de prolongation d'ouverture d'un débit de boissons avec arrêté du Maire

Formulaire actualisé conformément à l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.

Pour les boissons de 1er et 3ème groupe (fusion des licences de catégories 2 et 3).

 

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons,doivent obtenir l'autorisation du Maire.

Dans ces débits et cafés, ne peuvent être vendus ou offerts que des boissons sans alcool, fermentées non distillées et des vins de liqueurs, apéritifs à base de vins, liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.

 

Référence réglementaire :

 

  • Art. L.3332-4 du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 4 feuillets autocopiants
 


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