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Demande de permis de détention d'un chien dangereux

CERFA 13996*01 applicable au 01 janvier 2010

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention de ce chien.

La demande est déposée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Références réglementaires :

  • Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
  • Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
  • Décret n°2009-376 du 1er avril 2009
  • Article L.211-14 du code rural

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants recto/verso


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