» Chiens dangereux
9 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Police municipale

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Demande de permis de détention d'un chien dangereux

CERFA 13996*01 applicable au 01 janvier 2010

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention de ce chien.

La demande est déposée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Références réglementaires :

  • Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
  • Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
  • Décret n°2009-376 du 1er avril 2009
  • Article L.211-14 du code rural

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants recto/verso


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25
312294 Prix unitaire ht 1,89 0,95 Votre quantité




Disponible sous 2 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 04 Avril 2025 et le Mercredi 16 Avril 2025
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier