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Demande de permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie

CERFA 13997*01 applicable au 01 janvier 2010

Pour les jeunes chiens de 1ère et de 2ème catégorie mentionnés à l'article L.211-12 du code rural, une évaluation comportementale doit être réalisée entre l'âge de 8 mois et de 12 mois.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire de détention de chien .

Nous vous proposons ici la demande de permis provisoire à adresser à Monsieur le Maire qui, lorsque les conditions sont réunies, délivrera le permis par arrêté.

Références réglementaires :

  • Art. L. 211 - 14 - II - 2° du code rural
  • Art. 5 de la loi n° 2008 - 582 du 20 juin 2008 (J.O. du 21 juin 2008)
  • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 (J.O. du 6 septembre 2008)

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants


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