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Dossier pour recueil des empreintes digitales

Dossier en remplir en cas de refus d'enregistrement dans la base TES (titres electroniques sécurisés) pour les demandes de cartes nationales d'identité uniquement.

Référence réglementaire :

Le décret n°2017-910 du 9 mai 2017 permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur un dossier papier spécifique avec le système du tampon encreur ! Le décret prévoit à ce titre l'obligation d'afficher une notice en mairie pour informer les citoyens de leurs droits !


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