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Livret du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Création originale SEDI, non officiel et dépourvu de valeur probante, le livret du Pacte Civil de Solidarité peut être remis aux heureux pacsés lors de la célébration en mairie, après signature de leur convention.

  • Reprend et énonce les articles essentiels du code civil
  • « Engagement solennel » à remplir et à proclamer par le Maire

Références législatives et réglementaires :

  • Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions
  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacte Civil de Solidarité
  • Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
  • Décret n°2017-889 du 06 mai 2017

 


Informations complémentaires

  • Format : 99 x 210 mm
  • Couverture couché satin 250g effet métallisé argent
  • 12 pages intérieures en papier blanc 90g - Impression couleur

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