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Logiciel - Gestion numérique du PACS

Logiciel conforme au décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité sera transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.



Barème de port Franco

FRANCO DE PORT (France continentale)

 

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MAINTENANCE ANNUELLE - Logiciel gestion numérique du PACS

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Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
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Produit exclusivement révervé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.

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