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Notification de procès verbal de constatation d'abandon d'une concession


Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le Maire leur notifie dans les 8 jours, copie du procès-verbal de constatation d'abandon et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.

Références réglementaires :

  • Art. R. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales
     


 


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Format 21 x 29,7 cm


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