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Pack d'enregistrement du PACS

Contient les formulaires à remplir par les partenaires et les documents à produire par l'officier de l'état civil suite à l'enregistrement et la conclusion d'un PACS en mairie.

Ce pack comprend :

  • 5 conventions types réf.302411
  • 5 déclarations conjointes réf.302412
  • 5 récépissés de conclusion d'un PACS réf.302415
  • 5 chemises dossier de conclusion d'un PACS réf.302420
  • 5 déclarations d'irrecevabilité réf.302418
  • 5 notices explicatives réf.302413

Conseils d'utilisation

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la commune de résidence.


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