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Procès verbal d'exhumation, de mise en bière et de réinhumation dans le même cimetière ou un autre cimetière dans la même commune


Procès-verbal visé par le Commissaire de police, le Policier municipal ou le Garde-champêtre.

Références réglementaires :

  • Art. L. 2213-14 et R. 2213-51 du Code général des Collectivités Territoriales

Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.


Informations complémentaires

Feuillet simple 21 x 29,7 cm
 


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