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Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation et de translation de débits de boissons

Cerfa 11543*05 pour débits de boissons permanents

Modèle obligatoire pour toutes les catégories de licence :

  • licences de 3ème et 4ème catégorie,
  • petite licence restaurant et licence restaurant,
  • petite licence à emporter et licence à emporter.

Conseils d'utilisation

Procédure d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons (art. L.3332-3, L.3332-4 et L.3332-4-1 du code de la  santé publique) :

1/ La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool, est tenue de faire une déclaration écrite à la mairie (ou à la préfecture de police, pour Paris), dans les délais réglementaires :

  • pour une ouverture ou une mutation, la déclaration doit être faite 15 jours au moins à l'avance,
  • pour une mutation par décès, la déclaration peut être souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès,
  • pour une translation d'un lieu à un autre, la déclaration doit être faite 15 jours à l'avance.

2/ Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons à emporter ou un restaurant est tenue de faire une déclaration administrative auprès de la mairie (ou à la préfecture de police de Paris), dans les délais réglementaires :

  • pour une ouverture ou une mutation, la déclaration doit être faite 15 jours au moins à l'avance,
  • pour une mutation par décès la déclaration peut être souscrite dans le délai d'un mois à compter de la date du décès,
  • pour une modification de la situation, la déclaration doit être faite au moins 15 jours à l'avance.

3/ Si les conditions sont remplies, le Maire délivre au déclarant un récépissé.
Dans les 3 jours suivants le maire de la commune, où la déclaration a été faite, transmet les copies intégrales au Procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.
Les professionnels qui ont ouvert ce type d'établissement entre le 30/12/2010 et le 01/06/2011 ont 2 mois pour se déclarer administrativement auprès des mairies à compter du 01/06/2011.

Informations complémentaires

Format 42 x 29,7 cm
Liasse de 4 feuillets autocopiants
 


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