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Récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité sera transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Récépissé à remettre aux partenaires du pacte civil de solidarité suite à l'enregistrement de la déclaration conjointe.

Références réglementaires :

  • Art.515-3 du code civil
  • Décret n°2066-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 1er) 

Informations complémentaires

Liasse de 2 feuillets A4, impression recto en bleue, papier 60g. 


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