» Divers secrétariat
32 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Registres

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Registre des rectifications matérielles d'Etat Civil


Conformément à l'article 99 et suivants du code civil, ce registre permet à l'officier d'état civil d'enregistrer le motif de la demande, le type d'erreur, et d'avoir un suivi avec le type de décision.

Référence réglementaire :

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Informations complémentaires

Format : 32 x 24 cm

48 pages dont répertoire (4 pages) en fin de registre.

Tableau sur deux pages.

Couverture indéchirable, intérieur papier blanc supérieur 90 g.


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1
301320 Prix unitaire ht 23,00 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier