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Registre spécial droit d'alerte - Santé publique et environnement - CSE

PUBLICS CONCERNES :

Employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du Code du travail.

Art. L.4111-1 du Code du travail :
« Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

  1. Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  2. Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
  3. Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »

Textes réglementaires :

  • Décret n° 2017-1819 du 29/12/2017
  • Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014
  • Art. D. 4133-1 ; D.4133-2 ; D.4133-3 du Code du travail

Conseils d'utilisation

Ce registre permet de consigner les alertes de santé publique et d'environnement avec visa du donneur d'alerte et du Président du C.S.E.

Informations complémentaires

32 pages numérotées
Format 21 x 29.7 cm


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